Lors du Conseil des ministres du mercredi 12 février 2025 à Abidjan, le gouvernement ivoirien a adopté un décret qui modifie celui du 24 avril 2013 concernant la tarification des émoluments et frais de justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale.
Cette modification a pour but de prendre en compte la loi n° 2024-362 portant création du Registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques.
Le décret fixe un montant forfaitaire de 10 000 francs CFA pour les formalités liées à la déclaration du bénéficiaire effectif des personnes morales et des constructions juridiques dans le registre des bénéficiaires effectifs, ainsi que les frais de déclaration modificative ou complémentaire d’informations concernant les bénéficiaires effectifs.
Qu’est-ce qu’un émolument ?
Un émolument est une somme d’argent versée en contrepartie d’un service rendu, notamment dans le cadre juridique et administratif. Dans le domaine judiciaire, les émoluments désignent les frais perçus par les officiers ministériels (avocats, notaires, huissiers) pour les actes qu’ils accomplissent. Ces frais sont généralement réglementés par l’État.
