Non-paiement de loyer : la vente des effets du locataire peut-elle conduire à la prison ?
Est-il possible de se retrouver en prison pour avoir vendu les biens d’un locataire en raison d’un défaut de paiement du loyer ? La réponse à cette question varie en fonction des lois en vigueur dans chaque pays.
Au Bénin, la législation stipule que le propriétaire d’un bien loué ne peut pas légalement vendre les biens d’un locataire en raison d’un défaut de paiement du loyer. Cette loi a pour objectif de garantir la protection des locataires contre d’éventuels abus de pouvoir de la part des propriétaires.
Concrètement, le jeudi 26 octobre dernier, le tribunal d’Abomey-Calavi a prononcé une peine de 24 mois de prison à la rencontre d’un propriétaire et de son complice. Ils avaient collecté et vendu les biens d’un locataire après avoir forcé l’ouverture de sa porte. Les juges ont considéré cette action comme un abus de pouvoir de la part du propriétaire, en vendant les biens du locataire en raison de son défaut de paiement de loyer.
Dans certains pays, la loi peut comporter des dispositions spécifiques qui autorisent le propriétaire à vendre les biens du locataire dans certaines situations, par exemple si le locataire a abandonné le logement.
