La sous-directrice de la Documentation à la direction des Études, de la Législation et de la Documentation du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire, Marie Estelle Bomo N’Goran, a apporté des précisions sur le cadre juridique des successions en Côte d’Ivoire, mardi 10 mars 2026, à Abidjan.
Elle intervenait lors de la tribune d’échanges « Tout Savoir Sur », organisée par le Centre d’Information et de Communication Gouvernementale (CICG), une rencontre d’information destinée au grand public.

Au cours de son exposé, elle a expliqué que la succession désigne à la fois l’ensemble du patrimoine laissé par une personne décédée et le mécanisme juridique qui organise sa transmission aux héritiers. Selon elle, la succession s’ouvre dès le décès du défunt et confère aux héritiers des droits sur le patrimoine laissé, généralement en indivision. La juridiction compétente est déterminée par le dernier domicile ou la dernière résidence du défunt.

Ordre des héritiers et droits du conjoint survivant

En l’absence de testament, la loi prévoit un ordre de priorité basé sur le degré de parenté avec le défunt. Les premiers appelés à la succession sont les enfants et leurs descendants, qualifiés d’héritiers réservataires et bénéficiaires des trois quarts de la succession. Viennent ensuite les parents du défunt ainsi que ses frères et sœurs, puis les autres ascendants et collatéraux jusqu’au sixième degré.

La conférencière a également précisé que le conjoint survivant participe à la succession, à condition de ne pas être séparé de corps par une décision judiciaire définitive. Sa part varie selon la composition familiale : un quart de la succession en présence d’enfants ou de descendants et la moitié lorsqu’il s’agit d’autres héritiers. Dans certaines situations, notamment en l’absence d’enfants, de parents et de frères ou sœurs, le conjoint peut recueillir la totalité de la succession.

Elle a par ailleurs indiqué que dans les mariages polygamiques légalement reconnus, les épouses survivantes se partagent à parts égales la part successorale du conjoint. Pour hériter, il faut être vivant ou conçu au moment du décès et ne pas être frappé d’indignité successorale.

Procédure de règlement et cadre légal

S’agissant de la gestion de la succession, l’héritier dispose d’un délai de cinq ans pour accepter purement et simplement l’héritage, l’accepter sous bénéfice d’inventaire ou y renoncer. Passé ce délai, la succession est réputée acceptée.

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Le règlement de la succession comprend l’inventaire des biens et des dettes, le paiement des charges ainsi que la répartition du patrimoine. Cette procédure peut se faire à l’amiable entre les héritiers ou, en cas de désaccord, par voie judiciaire. Les biens peuvent alors être partagés ou vendus selon les droits reconnus à chacun.

Le droit des successions en Côte d’Ivoire, initialement fixé par la loi n°64-379 du 7 octobre 1964, est aujourd’hui régi par la loi n°2019-573 du 26 juin 2019. Ce texte précise notamment les personnes habilitées à hériter, les conditions d’accès à l’héritage ainsi que les modalités de partage des biens.