Un dispositif fondé sur la loi audiovisuelle révisée
L’initiative de la HACA s’inscrit dans l’application de la Loi n° 2017-868 du 27 décembre 2017 relative au régime juridique de la communication audiovisuelle, modifiée par la Loi n° 2022-979 du 20 décembre 2022.
L’article 107 rappelle clairement que l’exploitation de réseaux de distribution — câble, fibre optique, satellite, ADSL ou tout réseau multimédia — à des fins d’édition, de distribution ou de diffusion de services radiophoniques ou télévisuels, est soumise à une autorisation préalable de la HACA.
Renforcer le contrôle des contenus en ligne
À travers cette opération, la HACA ambitionne de renforcer le suivi, l’encadrement et la régulation des contenus audiovisuels diffusés en ligne, un secteur en pleine expansion en Côte d’Ivoire.
L’institution invite donc tous les éditeurs, opérateurs et distributeurs concernés à remplir la fiche de déclaration disponible sur son site officiel ou à contacter la Direction des Plateformes et des Nouveaux Services Numériques pour les procédures d’autorisation.
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Une échéance fixée au 31 décembre 2025
Les acteurs disposent d’un délai courant jusqu’au 31 décembre 2025 pour se conformer à ces obligations administratives. Passé ce délai, les éditeurs non déclarés s’exposeront aux sanctions prévues par la réglementation.
Un cadre légal renforcé pour un secteur en pleine croissance
Avec cette opération, la HACA réaffirme sa volonté de garantir un environnement juridique solide pour le secteur audiovisuel numérique, tout en favorisant son développement harmonieux sur l’ensemble du territoire ivoirien.
Avec Europe24.fr
