Le contentieux trouve son origine dans la séquence politique ouverte au Mali à la suite des bouleversements institutionnels de 2021. Réunis en session extraordinaire à Accra, le 9 janvier 2022, les chefs d’État de l’UEMOA avaient décidé d’endosser et de prolonger les sanctions adoptées par la CEDEAO à l’encontre de Bamako. Ces mesures prévoyaient notamment la fermeture des frontières, la suspension des transactions commerciales et financières, le gel des avoirs maliens dans les banques centrales et commerciales de la région, ainsi que l’exclusion du Mali des organes et institutions de l’UEMOA. Les concours financiers des institutions communautaires, dont la BOAD, avaient également été interrompus.

Estimant ces décisions contraires aux textes fondateurs de l’Union, l’État du Mali avait saisi la Cour de justice dès février 2022, demandant l’annulation pure et simple des sanctions. Bamako soutenait que la Conférence des chefs d’État avait outrepassé ses compétences et violé les règles communautaires en s’alignant sur des décisions prises dans un autre cadre institutionnel.

La compétence de la Cour confirmée

Dans son arrêt rendu en audience publique, la Cour commence par rejeter l’argument central de la défense, selon lequel elle serait incompétente pour connaître de ce litige. La juridiction rappelle que sa mission consiste à veiller au respect du droit communautaire et que son contrôle ne se limite pas à la forme des actes, mais s’étend à tous ceux produisant des effets juridiques susceptibles d’affecter la situation d’un État membre.

En l’espèce, le communiqué final du 9 janvier 2022, bien que présenté comme un acte politique, modifiait directement les droits et obligations du Mali au sein de l’Union. À ce titre, il constituait bien une décision attaquable devant la Cour. Les juges ont également considéré que le recours avait été introduit dans les délais requis, l’État malien ayant saisi la juridiction dans les semaines ayant suivi la publication du communiqué.

Des sanctions sans fondement juridique UEMOA

Sur le fond, la Cour a donné raison à Bamako. Elle estime que l’UEMOA, union à vocation strictement économique et monétaire, ne dispose pas de bases juridiques lui permettant de prononcer ou d’entériner des sanctions économiques, financières et diplomatiques de cette ampleur. Les juges soulignent que les normes invoquées pour justifier ces mesures relèvent du cadre de la CEDEAO et n’ont pas d’équivalent dans l’arsenal juridique propre à l’UEMOA.

La juridiction insiste également sur l’autonomie institutionnelle de certaines structures, notamment la Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest, dont les statuts garantissent l’indépendance à l’égard des décisions politiques des États ou des organes communautaires. En imposant des restrictions financières et en gelant des avoirs, la Conférence des chefs d’État a, selon la Cour, agi en dehors de toute habilitation prévue par les traités.

Les sanctions internes à l’UEMOA, telles que la suspension du Mali des organes communautaires et l’arrêt des financements régionaux, sont elles aussi jugées illégales. Aucune disposition des traités ne permettait, selon la Cour, de priver un État membre de sa participation institutionnelle ou de l’accès aux mécanismes de financement pour des motifs étrangers à la surveillance économique multilatérale prévue par les textes.

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Une annulation aux effets encadrés

Si la Cour prononce l’annulation de la décision du 9 janvier 2022, elle choisit toutefois d’en limiter les effets dans le temps. Les juges estiment qu’une remise en cause rétroactive de l’ensemble des actes pris pendant la période de sanctions pourrait porter atteinte à la sécurité juridique et au fonctionnement normal de l’Union. En conséquence, la nullité est déclarée effective à compter de la date de l’arrêt, sans remettre en cause les décisions adoptées antérieurement dans ce contexte.

Cette précision vise à éviter une cascade de contestations sur les actes réglementaires ou financiers adoptés durant les années de crise, tout en réaffirmant la primauté du droit communautaire.

Avec Europe24